s'achever le 3 avril 1990 ; que par lettre du 29 mars 1990 la société SDR Tofinso l'avisait de sa décision de mettre fin à leur collaboration ; que prétendant qu'il y avait rupture abusive du contrat

l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette décision de référé, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il était constant que les parties s'opposaient, quant à la détermination de l'auteur de la rupture du contrat

conclusion exclusive, ressources financières du groupe, et de procéder à une comparaison des prix sans que puisse être objectée la fixation par le cahier des charges, de sorte qu'en déclarant que le contrat

saurait constituer une faute grave parce qu'il n'était pas établi qu'elle aurait mis en danger le fonctionnement de l'entreprise, faute d'avoir vérifié si un tel agissement permettait la poursuite du contrat

qu'en cas de résiliation du présent contrat et lorsque cette résiliation n'aurait pas été provoquée par une faute grave de M.

du "tall-oil", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait décider que le "produit similaire susceptible de concurrencer le 121 E" devait être caractérisé au regard de la clause du contrat

X... un poste de cariste avec responsabilité de l'organisation du parc de stockage, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère

de la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

la substitution au taux conventionnel du taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat, alors « que le défaut de communication du taux de période est sanctionné par la déchéance,

[H] [N] justifient avoir conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Cecibat. 9.

; qu'en retenant que la SCI Les Berges de la Garonne avait manqué à son obligation de délivrance, dès lors qu'EDF pouvait à tout moment solliciter la restitution du bien concédé, la cour d'appel a violé

conclusion du contrat ; 4.

, lors même que l'intégration de la société Sechmy au groupe Isochrome en 1985 était antérieure au contrat litigieux (1986), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

X... et la société Semphyt, omet de prendre en considération la déclaration du gérant lors de sa comparution personnelle indiquant : M.

la société Fiduciaire Mallet, ayant poursuivi Mlle Y... et Mme Z... pour un ensemble de faits de concurrence déloyale et de détournement de personnel survenus tant pendant, qu'après l'exécution du contrat

Toumeyragues à Sainte-Foy 33210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa "plainte" relative à l'exécution de son contrat

relatives au TAEG ; que, pour dire inexact le TEG de 5,23 % figurant au contrat, les juges du fond se sont référés au courrier du 25 juillet 2001 par lequel la banque avait indiqué aux emprunteurs que

CELLES QUI SONT DE NATURE A ETRE RENCONTREES DANS L'EXECUTION D'UN CHANTIER DE L'IMPORTANCE DE CELUI DE L'ESPECE ET NE PERMETTAIENT PAS DE CONCLURE A UNE INCAPACITE DU CHEF DE CHANTIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS