SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Sietam industries, qui envisageait de fermer son établissement de Dax et de supprimer les emplois s'y rapportant, a consulté

Y..., qui aurait dépassé la vitesse limite autorisée, il est démontré que cette faute n'a pu avoir de lien avec la réalisation du dommage ; " alors que la faute du conducteur victime a pour effet de

de la R. 4 entraîne la conviction de la Cour ; " alors, d'une part, que le délit de fuite suppose que le conducteur d'un véhicule venant de causer ou occasionner un accident, ne se soit pas arrêté ;

Françis, contre l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3O mars 1993 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et

est obligatoire lorsque le débiteur a présenté un plan de continuation de l'entreprise ; qu'en énonçant que le défaut de consultation n'est pas de nature à remettre en cause une décision rejetant le plan

Ce point de choc pourrait néanmoins se situer dans le couloir de marche de l'ensemble articulé, ce qui ressort de la déclaration du conducteur de ce véhicule"; qu'en déclarant que le rapport de gendarmerie

[M] [L] chacun pour moitié, alors : « 1°/ que n'est pas constitutif d'une faute le simple fait, pour un associé, de répondre à une consultation opérée par un autre associé quant à l'opportunité d'effectuer

de le condamner à payer une somme, destinée à permettre le remplacement d'un chauffage au charbon par un chauffage au gaz, à Mme X..., propriétaire d'un lot comprenant un appartement desservi par un conduit

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mai 1990), que Mlle X... et Mme Y... ont été respectivement engagées, à compter du 22 juin 1980 et du 21 avril 1980, en qualité de conducteur

D... et son assureur, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le véhicule qui a, le premier, heurté la victime, l'a mortellement blessée et que le conducteur de ce véhicule a commis une faute

d'appel, qui avait expressément relevé que l'accident résultait soit d'un vice de fabrication de l'automobile, soit d'une faute commise par le Garage moderne, avait exclu par là-même une faute du conducteur

prud'hommes s'est abstenu de répondre aux moyens péremptoires soulevés par le Crédit lyonnais dans ses conclusions, pris en premier lieu de ce que "le comité central d'entreprise n'avait pas à être consulté

constaté que la caisse avait adressé le 23 avril 2012 à l'employeur un courrier pour chacune des maladies déclarées l'informant que l'instruction du dossier était terminée, et de la possibilité de consulter

concernant des collaborateurs clients, et indiquant la date et l'heure de la consultation, le collaborateur concerné, son poste, son lieu d'affectation et le collaborateur en charge du suivi du compte

[U] [D] des chefs de refus d'obtempérer aggravé et conduite sans permis, l'a condamné à six mois d'emprisonnement. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite en état d'ivresse en récidive, conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis de

, non à ceux qui doivent être délivrés pour la négociation du calendrier de consultation ; qu'en déclarant néanmoins que les exposants auraient pu saisir le juge des référés sur ce fondement, quand ils

CCE ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas remis au CCE (dit « le comité d'établissement ») de la société la totalité des documents obligatoires lors de la consultation