Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief

attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 2 mars 1998), d'avoir rejeté le recours formé par M. et Mme Y... contre la décision de la commission administrative, les ayant radiés de la liste électorale de la commune

A... et de la SCP Guilloux-Belot-Le Sergent ; Sur le premier moyen, commun aux demandeurs : Attendu que M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Frasseto, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

: Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune

la cassation des ordonnances qui, sur son intervention volontaire aux instances engagées par les salariés, l'ont mise hors de cause ; que ses pourvois sont donc irrecevables ; Sur le moyen unique commun

mois et de 12 mois, par l'association Scouts guides de Moselle-Est en qualité d'animatrices; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire; Sur le premier moyen, commun

Saint-Martin-Bideren (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit de la commune

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief

X... fondé sur l'article L. 30 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Bastia, alors que M.

Noël B..., demeurant ... commune Serdinya (Pyrénées-Orientales), 4 ) M. Jean-Marie Z..., demeurant ...

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse commune

X..., époux commun en biens de Mme Y... dont il est divorcé, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le mobilier commun avait été partagé, alors, selon le moyen, qu'en excluant le partage en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Nonette, représentée par son Maire, domicilié en l'Hôtel

Joseph, Louis X..., demeurant à Morillon (Haute-Savoie), Hameau le Badney, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune

Joséphine, demeurant à Morillon (Haute-Savoie), "Le Badney", en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Morillon

Mademoiselle Anastasie X..., demeurant à Morillon (Haute-Savoie), Hameau de Badney, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune