composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

ARRÊT par décision réputée contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023 Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Aurore COMBERTON, greffier

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023 Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute

Le 11 février 2021, le créancier a adressé un tableau listant les clients ayant présenté une réclamation pour un montant total de 41 719,96 euros tout en précisant : «Nous commençons les remboursements

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2023 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision

telle qu'elle est représentée sur le plan annexé au présent arrêté la nouvelle distribution des lots du lotissement communal... approuvé le 6 février 1931"; ce plan mentionne la parcelle [Cadastre 1] comme'Zone

Dans le procès-verbal de constat qu'il a établi le 28 octobre 2010 à la demande de la commune de [Localité 1], l'huissier de justice [T] [Z] écrit : « Sur place, nous commençons nos constatations depuis

SEQENS HLM [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Sophie COMMERCON, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me PEPIN-D’ALBIERES ET : DEFENDEUR : Mme [F] [X] [Adresse 4] [Adresse 9][Adresse

sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social immeuble [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siége. représentée par Me Sophie COMMERCON

Localité 3] sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Sophie COMMERCON

MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : Madame Agnès EVEN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Francis A... ... 44220 COUERON

PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire, Commettons pour y procéder Mme [V]- [E] [B] Diplôme de premier cycle de [6] (Art contemporain)

Disons la présente ordonnance opposable à la SAS FONCIERE SAINT HONORE ; Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice-audienciers de ce tribunal pour signifier notre décision.

Commettons d'office Maitre [U] [F], tout autre Commissaire de justice de l'étude SCP Carole DUPARC et [U] [F], commissaire de justice audiencier de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonnons une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commettons

statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonnons une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commettons