entrepris sur le terrain sis au numéro ... à Sartrouville ; que par ailleurs, la juridiction administrative ayant annulé, à la demande de Jacques Z..., le permis de construire initial du 22 mai 1989, la commune

condamné la société Eiffage route centre Est à une amende de 300 euros pour chaque infraction et d'avoir prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement sur les intérêts de retard, alors, selon le moyen qu'eu égard aux dispositions combinées

qu'enfin, le recel est une infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 à 321-5 du Code pénal et l'escroquerie par les articles 313-1 et 313-2 du même Code ; qu'il résulte des dispositions combinées

millions d'euros la somme tenant lieu de confiscation des vins en infraction, étant précisé que ceux-ci avaient été évalués de gré à gré à 9 millions d'euros ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge civil en matière de garde de mineur et soustraction de mineur au parent qui exerce l'autorité parentale, les faits ayant été commis

la loi du 5 juillet 1972 ; alors, d'autre part, s'il est constant que la loi neprescrit aucune règle de forme pour l'établissement des bulletins de paie, qu'il résulte clairement des dispositions combinées

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer que la société Cadenet gestion n'a commis aucune faute dans la gestion du bail portant sur le local n 1 et rejeté sa demande de réparation, alors, selon le moyen,

convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées

l'autorité administrative responsable de ce service public, ne lui conférant aucune prérogative de puissance publique et ne comportant ni référence à un cahier des charges ni clause exorbitante du droit commun

incident : Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur vénale qu'elle a établie alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

refus d'application l'article 3, alinéa 1, de la loi du 18 janvier 1951 ; 2 ) que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'ils étaient fondés, en vertu des dispositions combinées

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2003) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

être considéré que le délai de prescription trimestrielle était applicable en matière d'insertion forcée d'un droit de réponse, les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, combinées

principe, la tutelle est organisée avec le conseil de famille, conformément à l'article 398, dont le juge désigne les membres pour la durée de la tutelle ; qu'en affirmant qu'il résulte des dispositions combinées

d'information remise à l'assuré indiquait précisément, s'agissant du fonds « Premium Equilibré » sélectionné par ce dernier conformément à son profil d'investisseur, que l'objectif de ce fonds était de combiner

méconnaissait pas le principe d'égalité devant les charges publiques », la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné

devaient être classés sous une seule position tarifaire comme des ouvrages non montés, nonobstant la note explicative relative à la règle générale n° 2, a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée