avoir, respectivement, importé en Belgique, ré-importé et centralisé en France, puis distribué au détail sur le territoire national, des meubles reproduisant ces modèles ; que l'expert judiciaire commis

alors, selon le moyen, que la victime d'un accident de la circulation qui avait la qualité de conducteur ne peut être privée de son droit à indemnisation, en totalité ou en partie, que lorsqu'elle a commis

[Y] n'a pas commis, au préjudice de Mme [D], en lui portant un coup au visage, le délit de violences volontaires suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, par conjoint, concubin

biens susceptibles de restitution à la victime ; qu'en se bornant à énoncer que « véhicule BMW série 1 immatriculé [Immatriculation 1], [...] a été acquis grâce aux délits de faux et usage de faux commis

Selon ce texte, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité

[L] [X] pour avoir à [Localité 1], le 10 juin 2017 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétrations sexuelles par violence, menace

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'établissement public avait commis une faute civile à partir et dans la limite de la prévention, alors « que le principe de séparation des autorités

Il prétend que la SCP a commis une faute en n'invoquant pas un moyen distinct reprochant à la cour d'appel d'avoir maintenu la peine complémentaire de confiscation des avoirs saisis, malgré sa relaxe du

[G] était « coupable » d'avoir par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle et « coupable » d'avoir volontairement exercé des violences, la cour d'assises

[T] à partir et dans les limites des faits objets des poursuites engagées des chefs de soustraction frauduleuse commis avec violence et de violences volontaires commis sur une personne chargée d'une mission

avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ; qu'en condamnant l'emprunteur à rembourser à la banque une somme représentant le montant du capital emprunté, après avoir constaté que la banque avait commis

qu'il reste provisoirement détenu, alors « qu'aux termes des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, au regard des règles gouvernant la détention provisoire, si les infractions de crime commis

[V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef notamment de harcèlement sexuel par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, faits commis au préjudice de quinze étudiants

d'appel, alors « que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis

[R], après avoir commis un vol, a remis, à l'arrivée de la patrouille de gendarmes, l'ensemble des objets et le procureur de la République a classé l'affaire sans suite. 7.

confirmé le jugement et ainsi, a déclaré la société [3] coupable du délit de mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique commis

juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Carcassonne du 7 janvier 1997, malgré le caractère parfaitement clair des écritures d'appel de Mme [L] sur ce point, la cour d'appel a commis

que par l'article 111-3 du code pénal, ainsi que de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal, que peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits reprochés ont été commis