reconventionnelle en divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des dispositions combinées

civile, la constitution d'avoué confère à celui-ci un mandat de représentation en justice; qu'il en résulte que les déclarations de l'avoué constituent une présomption irréfragable qui ne peut être combattue

consommation annoncée par la société AEID dans ses documents publicitaires, ainsi que l'y invitait le GAEC dans ses conclusions d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de dispositions combinées

fixation de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées

fautif de l'abstinence sexuelle de son conjoint; qu'en faisant droit à la demande du mari pour la raison que la femme s'était refusée à indiquer les traitements éventuels qu'elle aurait suivis pour combattre

Y... de donner plus de 1 500 000 francs à Mlle X... et de prêter à cette dernière la somme ridicule de 9 000 francs comparée à la première sans réellement s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé

dans le délai d'un an, constaté par la cour d'appel, avait abouti à priver la société Garage du Progrès du délai protecteur prévu par le règlement 123/85, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

peut donc résulter d'un autre acte, auquel se réfère l'acte authentique, notamment d'une expertise judiciaire ; qu'en énonçant que l'acte de partage du 22 décembre 1984 ne pouvait être valablement combattu

; qu'il ne saurait en aller ainsi en cas d'indivision, fût-elle inorganisée ; qu'en retenant l'existence d'une servitude de passage en se fondant sur "une forme d'indivision", la cour d'appel a combiné

licenciement prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole en cas de licenciement dans les conditions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, a violé les dispositions combinées

fraude qui ne peut être présumée ; qu'en considérant que la concomitance entre la lettre d'avertissement et la désignation constituait une présomption de fraude qu'il appartenait à la salariée de combattre

position de principe excluant en toute état de cause qu'en l'absence de disparition de l'endettement précédemment constaté et des causes de celui-ci la mauvaise foi des débiteurs disparût et ne pût être combattue

constatant qu'un avocat avait été commis d'office par le président pour assurer la défense de l'accusé à son insu sans qu'aucun mandat de représentation ne lui ait été confié ; 2°/ que les dispositions combinées

la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, incluant le montant de l'allocation de logement retenu par l'organisme payeur, alors « qu'il résulte des dispositions combinées

la cour d'appel a violé les articles 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 16, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 combinés

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer le recours irrecevable, alors « que selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11, D. 161-2-1-4, D 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions combinées

[R] [S] à l'égard de son enfant mineur [G], né le [Date naissance 1] 2009, alors : « 1°/ que les dispositions combinées des articles 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2016-297