Y..., car il ne concernait que les médecins visés au titre XXIII de la convention collective, c'est-à-dire ceux appartenant à certaines catégories d'établissements dont ne fait pas partie la Maison de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2022), par accord collectif du 7 mai 2019, la branche professionnelle des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers a fusionné

nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, étendue par arrêté du 16 mars 1989, alors que la société Languacom appliquait volontairement la Convention collective nationale de l'enseignement

. : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de classement au coefficient 365 de la convention collective nationale des banques et de rappel de salaires

ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, du mémoire ampliatif et les moyens du mémoire personnel autre que celui tiré de l'interprétation de l'article 19-I et II de la convention collective

qu'après avoir démissionné le 30 septembre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés résultant de l'application de la convention collective

Mme X... a été engagée le 5 novembre 1990, comme employée polyvalente, par la société Jaques Berthelat et fils; qu'elle a démissionné le 4 octobre 1993; que faisant valoir que la convention collective

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat

moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le pourvoi, le principe posé par les accords collectifs

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution du coefficient 140 prévu pour les convoyeurs de fonds par la Convention collective

soutenant qu'à compter de 1990 elle était devenue employée au département publicité, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes et indemnités sur le fondement de la convention collective

en faisant valoir trois moyens tirés, d'une part, de ce que les différentes primes sont nécessairement incluses dans la rémunération annuelle garantie par l'effet de l'application de la convention collective

et qu'un mandataire judiciaire la représente dans le cadre de la procédure collective ; qu'ainsi, ayant été attraite à la procédure représentée par son gérant, la société Les Vaucelles était partie à

Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci.

Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation

, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de Mme X... en contrat de travail

nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition

aéraulique thermique et frigorifique ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique, ''Le repos de remplacement est pris dans les conditions