du Rouret, aux droits de laquelle se trouve la société Vrl santé ; que par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l'établissement a été ordonnée ; que la salariée qui a refusé son affectation à Mougins

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SFBT Semperit, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

1988 par la société Siemens en qualité d'ingénieur commercial et affecté au département des arts graphiques, a démissionné le 21 novembre 1989 ; que l'employeur a revendiqué l'application de la clause

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions qu'à la suite d'une proposition de rectification des droits d'enregistrement dûs au titre de la succession de Jean-Claude

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Viel et compagnie, de Me Pradon, avocat de la société Anjou courtage, les conclusions de M.

résolutoire du bail commercial est exclue lorsque le commandement de payer qui vise cette clause résolutoire est notifié au titre d'une abstention du preneur à payer les loyers dus ; qu'en l'espèce, le

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ferjac, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Société

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Houvenaghel énergie, de Me

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Viel et Cie, les conclusions de M.

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié,

Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts

Jean Hamon, demeurant à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), 13, avenue Gabriel, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Les époux Patrick X..., qui ont saisi la cour, demandent de ramener le taux d'intérêt résultant de la clause pénale inséré au cahier des charges de 15 à 2,5 % en soutenant que cette clause a un caractère

Colette ès-qualités d'administratrice légale de Jean-Claude X..., C/ S.A.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Foussard, avocat de la société Safnor, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'URSSAF du Calvados,