lui ont adressée le 5 avril 1972 pour obtenir réparation du préjudice qui leur aurait été causé, lors de l'expropriation de deux parcelles de terrain leur appartenant, en vue de l'agrandissement du cimetière

X..., employé de la commune de Cognac en qualité de gardien chef et de régisseur des recettes des cimetières, a exercé à titre habituel, au cours des années 1974 à 1978, de manière occulte, des activités

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

représenté par Me Clerc, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour mission de : - se rendre au cimetière

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui

un contrat par lequel la commune s'est engagée pour une durée d'un an, renouvelable sur trois ans par tacite reconduction, à confier chaque année à cette société des travaux d'entretien des murs du cimetière

présence du ministre des armées afin de lister les documents ayant permis d'aboutir par des recherches génétiques à l'identification des vingt-cinq soldats parmi les deux cents soldats reposant au cimetière

l'instruction que les requérants, accueillis dans une structure d'hébergement à Montreuil gérée par le Samu social de Paris, se sont vu proposer un logement social de type T4 de 67 m2 situé 2, allée du Cimetière

comme demandant au tribunal de condamner la commune de Schoelcher à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral causé par la destruction de son caveau familial situé dans le cimetière