36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Changement d'affectation sans changement de résidence et sans réduction sensible de responsabilités -

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par lettre du 27 juin 1991 en qualité de caissière change

X... a travaillé en qualité d'ouvrier agricole au sein du GAEC de Saint-Pardon ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie entre janvier 1992 et juin 1993, il a demandé à son employeur un changement

B. a déclaré devant la Cour que le 25 octobre 1993 , elle vivait encore au domicile de son mari et ne se doutait nullement de la supercherie de celui-ci qui avait profité de son absence pour faire changer

Après une mise en garde et plusieurs avertissements notifiés par l'employeur, celui-ci l'a averti, le 24 janvier 2014, d'un changement de planning et de son affectation, à compter du 5 février 2014, au

" font expressément référence aux opérations et aux frais de change ; que dans l'article "opérations de change" il est expressément mentionné que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction

gendarmerie que le 28 mai 1988, vers 20 heures, B..., qui circulait au volant de son véhicule à Brienne-le-Château dans la traversée de " l'Ergmu " où la vitesse est limitée à 60 kms/ h, a amorcé un changement

police, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité du contrat d'assurance lorsqu'elle change

de débiteur et/ou changement de créancier sans accord du créancier et du nouveau débiteur ou du débiteur et du nouveau créancier ; qu'en se bornant à relever que Mme [T] n'aurait pu ignorer

aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires ; que le fait de tapisser et de peindre un garage relève de la simple décoration intérieure et ne peut suffire à caractériser un changement

fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré qu'il y avait lieu d'inclure les participations bénéficiaires prévues par la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change

qu'il avait ni change ni gant de toilette à proximité ; que dans le cadre de la commission rogatoire diligentée, une aide soignante, Mme Myriam G... a déclaré avoir vu le prévenu sortir de la salle de

du fait que ce même véhicule avait déjà été vendu sous la même immatriculation et dans la même salle des ventes le 9 février 1998 avec l'indication d'un kilométrage de 84 000 kilomètres ; que le changement

Se plaignant de troubles provenant d'arbres et de haies implantés sur la propriété voisine, M. et Mme [I] ont assigné Mme [U] aux fins de la voir condamner à entretenir et tailler régulièrement son chêne

assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 1991, avait été décidés la cession de toutes les parts de la société Promo-nine, le remplacement de son gérant et la modification de sa dénomination, changée

, laquelle, pour effectuer le déplacement, a commis la société Lacombe transports internationaux (société LCI) ; que les marchandises qui ne devaient être livrées qu'en contrepartie d'une lettre de change

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel du Golf a accepté deux lettres de change

il a été clair qu'il s'agissait pour moi de transferts de montants qu'il s'était approprié de façon frauduleuse au détriment de la "BATIF", les transferts ont été exécutés sous forme d'opérations de change