, prohibe également le recours à " tous autres moyens " destinés à " faciliter " la capture des animaux ; qu'un courrier en date du 6 octobre 2004 adressé au responsable de la chasse concerné par le chef

23, 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de renvoi de Jean-Charles X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine des chefs

la défense, manque de base légale, violation du principe de l'impartialité ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a relaxé deux policiers des poursuites intentées contre eux par les parties civiles des chefs

des articles 121-3 du Code pénal, L. 324- 10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef

non-respect des accords, soit le chef de redressement nº4.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 1993, qui, après relaxe des prévenus, dans la procédure suivie contre Jean-François A..., Christophe B... et la SOCIETE Z..., du chef

[O] n'a pas déféré à la cour le chef de jugement ayant constaté la péremption de l'instance, En conséquence : - confirmer le jugement entreprise en toutes ses dispositions.

attaqué (Dijon, 18 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire dire le plan social nul et de nul effet et prononcer la nullité de la procédure d'information et de consultation de ce chef

société Nasse une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et à payer une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les chefs

Sur le moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de mise hors de cause, alors selon le moyen que la qualité à agir doit être appréciée non seulement chez

X..., employé par la société Lorillard en qualité de cariste chef de chantier, à la suite d'une rechute d'un accident du travail, a subi deux visites de reprise à l'issue desquelles le médecin du travail

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre l'ONIAM, alors, selon le moyen, que la cassation du chef de l'arrêt déclarant le praticien responsable des préjudices corporels de

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur le principe de sa responsabilité, alors « que la cassation atteint le chef du dispositif qui en fait l'objet sans

le 18 février 2017, a sollicité le 21 février 2017 auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la caisse), l'attribution d'une pension de réversion du chef

Il en résulte que la justification n'a pu être apportée pour la totalité des forfaits et que la demande d'annulation de l'entier chef de redressement sera rejetée.

[Y] de son obligation de loyauté emportera la cassation du chef du dispositif condamnant M.

de mention des chefs du jugement expressément critiqués est sanctionnée, non par l'absence d'effet dévolutif de l'appel comme le soutient Monsieur C...

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées des chefs