déclaré la décision de la caisse inopposable à l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2001) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article R.

suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 223-1 du Code pénal, R.

R....

Il résulte des article R 321-20, R 321-21 et R 321-22 que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 333 F-P+B Pourvoi n° B 16-12.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

R..., Mme X... R... et M. W... R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme L... R..., de Mme X... R... et de M. W...

PIREYRE, président Arrêt n° 1283 F-P+B+I sur les 1er et 3ème moyens Pourvoi n° B 19-16.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

. : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 11 et R. 14 du Code de la route, 1382 du Code civil,

l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 7 et R. 27 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce

d'office ces cotisations à titre provisionnel, la cour d'appel a violé les articles R. 242-5 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que la demande de paiement adressée

222-6, R. 226-3 du Code rural, ensemble méconnaît les statuts de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne et spécialement l'article 5 desdits statuts et le règlement intérieur en son

[R] n'aurait pas effectué de démarches amiables auprès de M.

142-18, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 M.

de remboursement de sommes prétendument prêtées, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 octobre 2003) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des articles 1356 du Code civil et R.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE