1993, adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle ; que la Caisse, après avoir fait procéder à une expertise médicale, a, le 13 janvier 1994, pris en charge

au titre de la dotation globale ; qu'en affirmant que ces soins et ce matériel ne seraient pas, en l'espèce, pris en charge par la dotation globale, le tribunal a violé ensemble le décret n° 99-316 du

de séparation de biens ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 janvier 2001) d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé

[X], à relever et garantir la société SNCF voyageurs dans cette proportion de 50 % du montant des condamnations mises à sa charge, alors « que la répartition de la charge définitive de la dette d'indemnisation

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des congés supplémentaires pour enfants à charge, alors « que lorsque le droit à congé dans l'entreprise, exprimé en jours ouvrés, excède

Mme [I] fait grief à l'arrêt de répartir les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant commun à concurrence de deux tiers à la charge du père et du tiers restant à la charge de la mère, alors « qu'en

[D] (la victime), salarié de la société [5], devenue [4] (l'employeur), a sollicité, le 19 juin 2014, la prise en charge de deux maladies au titre de la législation professionnelle, sur le fondement du

Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) l'ayant assigné en paiement de charges et de dommages-intérêts pour résistance abusive, M.

de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors « qu'en énonçant, pour déclarer Mme [K], épouse [D], irrecevable en sa demande de condamnation de la société d'HLM [Adresse 10] en remboursement de charges

Aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 8.

La clinique a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge le coût

Selon ce texte, le juge charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge, le 24 octobre 2019, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles,

[I] a accepté de se charger des opérations de liquidation de la succession d'[Z] [Y] dont il était débiteur. 4.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES

A ACQUIS DANS CETTE VILLE, POUR Y RESIDER A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE, UNE HABITATION A L'AIDE D'UN EMPRUNT ; QU'ELLE A DEDUIT COMME CHARGES DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974