AUTO ECOLE PPC SUD OUEST [Adresse 1] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Aurélien PARES (lors des débats) - Cynthia HOFFMANN

administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 15 mai 2023 lui infligeant la sanction de vingt jours de mise en cellule disciplinaire, dont quatre jours avec sursis ; 2°) de mettre à la charge

autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

C, représenté par Me Merienne, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de prendre toutes mesures utiles en vue de l'instruction

ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence de la dénonciation de son contrat d'engagement en qualité de volontaire de l'armée de terre ; 2°) de mettre à la charge

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Brissier, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Bailly, conseillers, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Derjardins, Ransac, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, , conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.