AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02126_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C..., représenté par Me Legrand-Castellon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de mettre
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Rétention Administrative
6a192a3ecdc6046d47546868
28 mai 2026
28 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président
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