AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cfdf58cdc6046d47fde8cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
ET : SA CARDIF IARD, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS de [Localité 3] n° B 824 686 109 Partie défenderesse : comparant par la SELARL AKAOUI-DEPOIX-PICARD, Me Camille PICARD, Avocat (C673).
Source officiellePage 67 sur 816
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01656
29 septembre 2016
29 septembre 2016
J..., domicilié [...] , 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Cardif assurance-vie, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la
Source officielle