ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 JUILLET 2023 Le vingt et un Juillet deux mille vingt trois, après prorogation, et à l'issue des débats du vingt-cinq mai deux mille vingt trois, Monsieur Jean-François POTHIER

des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER

N'AVAIT NI LA CAPACITE, NI LE POUVOIR DE REPRESENTER ESTELLE Z...

1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1998 du tribunal administratif de Poitiers

tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

société et qu'il ne contestait d'ailleurs pas, avoir eu en sa possession les bilans annuels ; qu'elle retient encore qu'il ne peut se retrancher derrière une méconnaissance des règles comptables, des capacités

par la société GFL, professionnel de la literie, réputé en cette qualité connaître les vices de la chose, était indécelable ou que sa qualification professionnelle ne lui fournissait pas une réelle capacité

société et qu'il ne contestait d'ailleurs pas avoir eu en sa possession les bilans annuels ; qu'il retient ensuite qu'il ne peut se retrancher derrière une méconnaissance des règles comptables ou de capacités

Y..., avocat qu'il avait dessaisi de sa mission avant son terme, la somme de 3 109, 60 euros à titre de complément d'honoraires, qu'en raison de la caducité de la convention d'honoraires résultant du retrait

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GY4W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR

La cour d'appel de Poitiers était en possession des conclusions formulées dans l'intérêt de M.

Représenté par Me Laura Maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Gbati FARE , avocat au barreau de POITIERS DÉBATS

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

. --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le trois

[U] [I], expert auprès de la cour d'appel de Poitiers, demeurant [Adresse 10] ([Courriel 9]) Avec mission de : 1.

Affecter l'intégralité de la capacité de remboursement du débiteur au remboursement des créanciers.   Les autres parties n'ont pas comparu.    

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 20 janvier 2021, la présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle a transmis au tribunal administratif de Poitiers le dossier de la procédure concernant