retient que l'assignation du 23 décembre 1982 avait interrompu la prescription de deux ans édictée par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation dont la caducité

assigné les époux Y... pour faire déclarer parfaite une vente d'immeuble que ceux-ci leur avait consentie par acte sous seing privé ; que les époux Y... ont résisté à cette demande en invoquant la caducité

d'un responsable du service de gestion et de comptabilité qui avait déjà reçu un avertissement et qui avait bénéficié par ailleurs de stages de formation professionnelle, la fiabilité des comptes, la capacité

celui-ci a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant, notamment, d'avoir abusivement soutenu les sociétés et de lui avoir fait souscrire des cautionnements sans rapport avec ses capacités

l'enrôlement de l'appel par Mme X..., par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et que l'appel a été formé exclusivement contre une partie qui a perdu toute capacité

: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT

ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Le président de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2022.

en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

A BEAUVAIS OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

l'astreinte, l'arrêt rendu le 28 août 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

B..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

B contre ledit arrêté, a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant une durée de trois mois, pour permettre la régularisation des vices entachant

de décider de l'inscription sur le registre des transporteurs routiers et sur celui des loueurs de véhicules ; qu'il résulte de ces dispositions que les procédures de délivrance de l'attestation de capacité

sûretés réelles exigées ; " alors enfin que l'inculpé ne peut être astreint à fournir un cautionnement qu'en fonction de ses ressources ; que celles-ci doivent être appréciées en fonction de sa capacité

La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour l'attribution de la carte mobilité

heures 30 ; qu'il les a ensuite assignés le 9 septembre 2009, "sur et aux fins" de la précédente assignation, à comparaître à la même audience, mais à 14 heures 30 ; Attendu que, pour prononcer la caducité