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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306475_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

Source officielle

Page 67 sur 155

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TA

4ème Chambre

DTA_2303644_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209293_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

C A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2505310_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2505357_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de police portant refus implicite de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de

Source officielle
CC

civ2

607941099ba5988459c4003d

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200488

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Philippe Y..., domicilié col de Fogata, route de Calvi, 20220 L'Ile-Rousse, contre deux arrêts rendus les 14 décembre 2011 et 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002967296

Admin. suprême

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Elle est représentée devant la Commission par Maître Domenico Callea, avocat à Reggio de Calabre.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02478_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

A, représenté par Me Calvo Pardo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213045_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215950_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201608_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201728_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206549_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206619_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508121_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502331_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505060_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61625c97d64a6b1f51487742

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Localité 4] (Sénégal) [Adresse 2] [Localité 4] (SENEGAL) représentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0064 ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie CALVO

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423091

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Sur le moyen, pris en sa première branche ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, par plainte avec constitution de partie civile du 12 août 1997, Antoine X..., agriculteur à Calvi

Source officielle