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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d5cd58014677420db8

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

alors, d'une part, que les déclarations de Jacky Z... selon lesquelles il avait été agressé par Johnny Y... à coups de couteau, puis poursuivi et menacé de mort par les frères Y... qui commençaient à casser

Source officielle

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CC

civ1

60794d629ba5988459c4884f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

d'un copartageant interrompt la prescription à l'égard des autres, le rejet de sa demande a pour effet de rendre non avenue ladite interruption, pour lui-même et pour les autres ; qu'il s'ensuit qu'en cas

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fc2

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

contrat a réellement commencé le 5 décembre 1994, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail fixe très précisément la durée maximale de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée ; que dans le cas

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f7b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

horaire hôtelier et ensuite le SMEG comprenant à la base la réfaction de la moitié de la valeur de la nourriture ; qu'en revanche, la totalité des avantages en nature figure sur les bulletins de paie car

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CC

soc

61372233cd580146773fb0cc

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui considère que l'absence de l'intéressé constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, bien qu'il soit de principe constant qu'en cas

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300329

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

l'entretien jusqu'au niveau de son fonds, quant à la portion du mur dépassant ce niveau, elle est soumise au droit commun, en particulier, le propriétaire inférieur peut en obtenir la mitoyenneté, auquel cas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00568

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions du 17 décembre 2014 régularisées devant la cour d'appel, la société Stokors précisait solliciter le versement, le cas échéant à titre de dommages-intérêts, de la partie dite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00648

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

l'atteinte aux droits de la défense qui résulterait de la saisie de documents relevant de l'exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil et, en cas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00477

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

les pièces ne figurant pas au dossier de la procédure que le parquet produit la veille des débats, après la fermeture du greffe, alors que la défense ne peut plus à ce stade déposer d'écritures ; qu'au cas

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CC

civ3

613722f2cd5801467740398d

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

d'espèce, si l'article 29 du contrat de crédit-bail du 10 juillet 1981 prévoyait bien des intérêts de retard, en cas de non-paiement du loyer à l'échéance, et la prise en charge par le preneur des frais

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CC

comm

61372442cd58014677413fe8

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de décès, invalidité absolue et définitive ou incapacité totale de travail ; que ce paiement n'était dû par la caution et donc, le cas échéant, par l'assureur qu'en cas de défaillance du débiteur principal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00780

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La société Endetec, filiale du groupe Veolia, qui détenait la totalité des actions composant le capital de la société CAE, a cédé ces actions le 1er avril 2016 à la société Afenix.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 4 novembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE maintient ses demandes.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2013708-2124711

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

  On 2 November 2002 the applicant filed a criminal complaint against her husband, accusing him of having assaulted and beaten her with an electric cable.

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CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9d7

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

G : 10/ 02067 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 5 du 18 décembre 2009 RG : 2009/ 13065 ch no2 X...

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A

69fad451cdc6046d47c00be4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte séparé du même jour, la société Gestion Cap Sud a consenti une garantie d'actif et de passif à la société M3Capital, et, par acte du 25 novembre 2022, la société Gestion Cap Sud a souscrit une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Selon cet arrêt, la garantie en cas d'éviction, propre au droit français de la vente, ne pouvait trouver à s'appliquer, la demande de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00530

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[X] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il y a contrat de travail dans le cas d'un contrat de location de taxi dans la mesure où l'accomplissement effectif du

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CC

civ3

61372325cd58014677406037

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la présomption de responsabilité qui pèse sur tout locataire en cas d'incendie de la chose louée cesse d'exister en

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CC

soc

6137237bcd5801467740a5a8

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Y..., Z... et A..., obstétriciens ; Attendu que la polyclinique et les trois praticiens font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que dans le cas où, en raison d'une grossesse

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