Ce document, daté du 7 juin 2021, a été reçu au cabinet du juge d'instruction le 10 juin 2021. 5.

contrôlé le 12 mars 2017 alors qu'il circulait à Boyer sur l'autoroute A6 à bord d'un véhicule immatriculé [...] à une vitesse retenue de 152 km/h alors que la vitesse autorisée sur cette portion de route

R..., Me P... inscrit au barreau de Marseille, que dès lors que son cabinet disposait de trois bureaux au sein d'une société inter-barreaux, dont l'un dans le siège de la cour d'Aix-en-Provence, cet avocat

André, demeurant 67, Côte de Mont aux Malades à Notre Dame de Bondeville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu 5 février 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 2000), qu'en 1992, l'autorité administrative a concédé à la Société forézienne d'entreprises et de terrassements (SFET) un marché concernant l'aménagement d'une route

l'exécution forcée les huissiers de justice chargés de l'exécution ; qu'en énonçant, d'une part, que les actes ont été établis sous le nom de l'huissier de justice poursuivant, les actes comportant son cachet

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

2 / Mme Gina K..., demeurant 4, cité Cocoteraie au Carbet (Martinique), 3 / Mme Liliane M..., demeurant route des Pitons au Carbet (Martinique), 4 / Mme Yveline A..., née C..., demeurant Lajus au

Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

obligation ; qu'ainsi, en considérant qu'il appartenait à la patiente, à laquelle il avait été proposé d'avoir recours, pour sa chimiothérapie, à un cathétérisme central plutôt qu'à des injections par cathéter

pour écarter l'application de la nouvelle convention TOC, que la modification des contrats d'assurance ne peut être établie par des documents postérieurs à celle-ci, sans rechercher si la lettre du Cabinet

X..., qui était employé depuis 1985 par le cabinet comptable Aufiteg et était passé, en 1997, au service de la société Cabinet Pradon, a été convoqué le 1er octobre 1999 à un entretien préalable à un licenciement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en 1988, en qualité de clerc, par la société d'avocats Buhl, Choukroun et Cauet

Philippe E..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Cabinet 2000, société à responsabilité limitée

C... ait utilisé la structure du cabinet de M.

demande tendant à voir déclarée nulle la décision du comité d'entreprise du 19 novembre 1998 et d'avoir dit en conséquence qu'elle devait prendre en charge les frais de l'expertise réalisée par le cabinet

paiement de rappels de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1996) d'avoir dit que Mme X... bénéficiait du coefficient 270 de la convention collective des cabinets

cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Cabinet