sécurité sociale, recevra une rente d'invalidité qui ne se cumulera pas avec l'indemnité journalière d'incapacité temporaire totale de travail ou de longue maladie, exprimée en pourcentage du salaire brut

Marc Y... percevait une rémunération en moyenne de 2 338,96 € bruts mensuels ; qu'au soutien de sa contestation, M.

droits de l'Homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne, impose que le droit d'accès à un juge soit effectif et concret, ce que méconnaît un délai de prescription trop bref

soit plus de cinq ans après le premier accedit d'expertise et près de 22 mois après le dépôt du rapport d'expertise, pour en déduire que l'action n'aurait pas été introduite dans le bref

maintenue au salarié malade en application de dispositions conventionnelles garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut

encourir un risque de renouvellement de l'infraction, les juges du fond ont entaché leur décision d'un manque de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, un délai aussi bref

les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière et à son conseil dans les délais les plus brefs

changer la destination d'une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle, ni davantage de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brut

l'ensemble des conséquences pécuniaires de l'opération ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur une simple comparaison de deux chiffres non comparables, l'un correspondant à un revenu locatif brut

préalables concernant la situation des trois personnes transportées dans le véhicule volé et aperçues par lui, au passage quelques instants auparavant, à l'occasion du précédent essai d'interception, qu'un bref

ce que cette même chambre d'accusation, par ce même arrêt, a renvoyé Nicole X..., pour avoir du 3 avril 1992 au 29 octobre 1992, sciemment recelé une somme mensuelle correspondant à une rémunération brute

avait excédé son mandat, dont l'objet était la convocation prétendument tardive au regard d'une annonce antérieure par voie de presse, et non, comme le dénonçait la citation, un délai prétendument trop bref

que le juge d'instruction n'est nullement obligé de respecter, s'il estime possible, au regard des nécessités de l'information, et conformément aux droits de la défense, d'organiser dans un délai plus bref

de dégradation, ne pouvait, pour limiter le nombre des tuiles à remplacer et l'indemnisation corrélative des maîtres de l'ouvrage, retenir que la totalité des tuiles ne s'était pas dégradée dans un bref

[N] [V] et Mme [A] [V] avaient rétracté leur offre en assignant Mmes [V] devant le tribunal de grande instance de Brest, tandis que cette assignation ne constituait pas une rétractation de l'offre

tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en affirmant péremptoirement "qu'il est ainsi démontré qu'après une très brève

civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert judiciaire ayant constaté dans son rapport du 29 avril 1988 qu'il était dû au total au salarié une somme de 76 231 francs à titre de commissions brutes

Y... avait en réalité soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'au regard de la marge brute de l'activité de restauration (71,24 %), soit 520 000 francs, il était impossible à Mlle Z..., compte tenu des