16 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre - N° RG : 2025F01266 SAS SIPARTECH C/ SAS INEO AQUITAINE DEMANDERESSE SAS SIPARTECH, [Adresse 1] comparaissant par Maître Yann BREBAN

AVRIL DEUX MIL VINGT SIX A 11 HEURES 30 ---------------- Mesure d’isolement ou de contention 13 Avril 2026 N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3JY Minute n° : 26/113 Nous, Laurence DECIMO-BREANT

D'ABEILLE ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Cyril GAILLARD de la SAS BREDIN PRAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T12 INTIMEE ****************

branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,26 octobre 2006) et les productions, que la Banque française de crédit coopératif BFCC devenue Crédit coopératif (la banque) a consenti à la société Breizh

F..., ayant signalé avoir vu une personne pénétrer dans la cour d'un immeuble du quartier, et avoir entendu des bruits suspects, a été rejoint par M.

Après avoir enlevé la lanière de ses chaussures pour ne pas faire, selon elle, de bruit dans l'appartement, elle a indiqué que M.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 octobre 1989), qu'une cargaison de fruits a été chargée sur le navire "San Stefano" et a voyagé des Etats-Unis au port de Brest

[X] [M] alors qu'ils demandaient à l'occupante de l'appartement d'où provenait la musique de faire cesser le bruit. 4. L'attitude agressive de M.

attaqué et des pièces de procédure que le 18 octobre 2016, au péage autoroutier de la Turbie, entre 1h et 7h, dans le sens de circulation Italie-France, les militaires de la brigade de gendarmerie de Breil-sur-Roya

serait classée dans les dépendances et non pas en pièce principale au sens de l'annexe 7 de la circulaire 88/91 du 17 novembre 1988, prise en application de l'arrêté du 14 juin 1969 prévoyant que le bruit

que les locaux du rez-de-chaussée peuvent être utilisés pour l'exercice d'un commerce sous la seule condition que ce commerce ne soit pas considéré comme dangereux ou insalubre ou de nature, par les bruits

KUEHNE + NAGEL copie exécutoire le 18 janvier 2024 à Me HERTAULT Me BREDON CBO/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

BREBION - J.D. CHAUDET, avoués assisté de Me Jean-Lo'c PERREAU, avocat Madame Thérèse Y... épouse X... Saint F... 29150 CAST représentée par la SCP Y. CHAUDET - J. BREBION - J.D.

ITM ENTREPRISES 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Bruno CRESSARD, avocat FAITS ET PROCÉDURE

ZI route de Paris BP 17 14127 MONDEVILLE CEDEX représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Jean-Patrick Z..., avocat INTIMÉE : S.A.R.L.

Es Cours d'appel de rennes 35400 SAINT MALO représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me DE B..., avocat INTIMÉE : S.A.R.L.

né le 08 Février 1951 à PARIS (75016) ... 35730 PLEURTUIT représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués INTIMÉE : Madame Brigitte Françoise Anne Marie Z...

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 INTIMEES SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES Route de Gisy 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX représentée par Me Guillaume BREDON