Sur la nullité du contrat de boissons pour défaut de cause Monsieur [X] [V] soulève que le contrat de boisson est nul pour défaut de cause.

Les ventes de boissons ont, ensuite, été isolées sur les tickets de caisse présentés, et les montants ont été totalisés par catégorie : boissons sans alcool vendues à 2 euros (soda 33 cl et eau 50 cl)

(HOCINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1970 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE, ET A

(ANNE MARIE), PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 4000 FRANCS

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE A 1000 F D'AMENDE ET A PRONONCE LA FERMETURE

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT AU RELEVEMENT D'UNE MESURE DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE BOISSONS

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DEBITANTE DE BOISSONS, A ETE BLESSEE A L'OEIL DROIT PAR UN ECLAT

AHMED TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ; VU LE CODE

toute vente de boissons alcoolisées.

[R], chef d'équipe, Mme [J] [G] a été affectée le 06 octobre 2021 au «'BNA'» soit aux boissons, il n'est nullement établi que cette affectation, six mois après les préconisations du médecin du travail

ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL CAMICLOVANGE Restauration rapide à emporter, sur place, notamment de pizzas, paninis, pâtes, salade, dessert et vente de boissons

sociétés de Nanterre sous le n° 894922954 et exploite un fonds de commerce de: boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, pizzéria, salon de thé, vente de chocolat, sandwichs, confiserie, glacier snacking, boissons

B... a, le 5 décembre 2005, déposé la marque SAINT GERMAIN n°3 395 502 pour désigner en classes 30, 32 et 33 les produits Boissons alcooliques (à l'exception des bières) cidres, digestifs.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 937677953 et exploite un fonds de commerce de : Vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2026F00123 ENTRE : SAS SABAUDIA CHARPENTES [Adresse 1] Représentée par Me Jean BOISSON (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., après avoir subi un accident de la circulation au volant de son automobile, a reconnu avoir consommé diverses boissons

société Loto Thia un fonds de commerce de bar-tabac-loto et salle de jeux, pour le prix de 150 000 francs ; que cette société lui a donné en location du matériel, des jeux et la licence de débit de boissons

le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Les Terrasses du palais, qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons