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l'arrêté du 1er février 1985 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a refusé le permis de construire qu'elle sollicitait sur la parcelle de terrain qu'elle avait acquise au domaine du Cap Bénat

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En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

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Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Monsieur Nicolas BELLET

Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Monsieur Nicolas BELLET

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.

Les autorités suisses considérèrent en outre que le retour de la jeune femme auprès de ses proches ne manquerait pas d'avoir un effet bénéfique sur son état psychique et s'offrirent à la munir des médicaments

«   Le Dieu tout puissant a pris le pouvoir   », «   Actuellement un salat (une prière spéciale récitée par les imams des mosquées à certaines occasions) est récité à Kazan/Ankara, il bénit

cette cure avait été refusé en totale méconnaissance de l'état du patient et de son dossier médical, comprenant les observations de son cardiologue traitant pour lequel la cure litigieuse devait être bénéfique

Société [7] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, non représentée INTIMEE Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparaître, ayant pour conseil Me Frédérique BELLET

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 N° RG : 2025R00367 La société AGS (CGEA DE [Localité 1]) [Adresse 1] (Maître Stéphanie BESSET LE CESNE, de la

dessaisissement de la cour, Rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n'a pas été notifié, Condamne la SA du Domaine de la baie du Gaou Benat