AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722ddcd58014677402802
25 mars 1997
25 mars 1997
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Niort-Saintes, dont le siège social est sis Cité Bel Horizon, 79000 Bessines
Source officiellePage 67 sur 355
civ1
613723dccd5801467740f294
18 mars 2003
18 mars 2003
reproduits en annexe : Attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que la SCI BFG, qui avait payé au CEPME une certaine somme en exécution de son engagement de caution hypothécaire de la société Bessin
Source officielle