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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21346_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B... représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 décembre 2021 ; 2°) d’annuler les arrêtés préfectoraux du 13 décembre 2021 portant décision de transfert aux autorités
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BASCHET, Frédéric, Bertrand, Claude, Marie
05/07/2026
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SCC BASCHET
20/05/2026
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BASCHET, Sylvain, Matthieu, Hervé
26/12/2025
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MICHELE BASCHET SAS
16/11/2025
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BASCHET, Frédéric, Bertrand, Claude, Marie
05/09/2025
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Juge des référés
ORCA_24TL02469_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet
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