[H] et qui ne devait pas prendre en compte le comportement de l'autre conducteur, a à bon droit déduit, sans encourir les autres griefs du moyen, que M.

The defendant company filed an objection to the order and subsequently the applicant company’s claim was to be examined by way of the ordinary procedure. 13.

Under section 76(1) and (4) of the same law, the company’s administrator bears full responsibility for damage(s) he has caused the company; any associate can lodge a court action claiming compensation

Company K. instituted proceedings to seek damages from the applicant following the alleged breach of an agreement between the two companies whereby the applicant had rented 127 cars to company K. and had

company’s bank account.

Z... était au courant du comportement de Jean-Louis X... à l'égard de ses deux petites filles ; la manière dont les faits subis par Aurélie et Virginie ont été portés à la connaissance des enquêteurs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP), dont le siège est

courant pour compenser des découverts antérieurs ; qu'il a également engagé une action en responsabilité contre l'architecte à qui il avait confié diverses missions en vue de la rénovation des immeubles

Bertrand X..., demeurant ..., 3 ) de la compagnie Via Nord, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 4 ) de la compagnie GAMF

Y... et son commettant, la société Dufournier travaux publics, assurés auprès de la compagnie Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ont été déclarés responsables ; que

par un arrêt du 13 juin 2001 qui a donné acte à la compagnie d'assurances MAAF de ce qu'elle offrait sa garantie à la société Fer forgé du templier dans la limite de deux millions de francs en ce qui

.) - 36876/97 Decision 27.4.1999 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect for home Search of a company's premises: inadmissible Complaints alleging tax fraud were lodged against a number of companies

X... devait verser sur le compte courant, assortis d'intérêts, en précisant que le remboursement de ce compte se ferait lors du paiement de l'indemnité et en ordonnant la compensation entre créances respectives

Y... a assigné Mme X... en paiement ; que celle-ci a formé des demandes reconventionnelles en diminution du prix de cession de la créance de compte-courant et en compensation ; Attendu que, pour déclarer

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la compensation des créances réciproques et condamné, en conséquence, la SARL G.V.D.

X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements X... et compagnie (la société X...), a cédé la quasi-totalité des actions composant le capital de cette société à la société Compagnie

X... et la compagnie d'assurances PFA, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF, en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des consorts Y..., l'arrêt, après

de son compte courant d'associé ; Attendu que la société Cerisier fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le refus de remboursement de son compte courant d'associé opposé par la SNC était bien fondé,