Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme J... coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat, alors : « 1°/ que les actes de représentation et d'assistance que l'article 4 de la loi

à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a retenu que le prêt s'inscrivait dans une opération de restructuration d'un groupe de sociétés dont il n'est pas contesté qu'elle était menée avec l'assistance

l'intéressé ayant depuis continué son parcours de délinquant ; qu'il s'agit de faits graves justifiant en tous points la décision des premiers juges" (arrêt p. 6) ; "1/ alors que, d'une part, l'aide ou l'assistance

pas les modalités, en particulier celles qui permettraient une libre communication téléphonique entre l'avocat et son client, méconnaît les droits de la défense, notamment le droit à l'assistance

demandes qui lui étaient soumises et de procéder à l évaluation des préjudices invoqués ; "alors, enfin, que le tribunal correctionnel avait rejeté une demande de remboursement de frais "Europe Assistance

préjudice doit être intégrale et replacer les ayants droit de la victime dans la situation qui était la leur avant le décès de leur auteur ; qu'ils doivent notamment être indemnisé de la perte de l'assistance

d'un ensemble de techniques diversifiées nécessitant à ce stade, en vue du bon accomplissement de l'activité : le choix des moyens et de la succession des étapes dans l'organisation du travail, une assistance

la prise d'intérêt aient été accomplis sciemment, sont suffisantes (arrêt attaqué p. 9 alinéas 1, 2, 3) ; "alors que la complicité n'est caractérisée que si son auteur a sciemment prêté aide et assistance

A..., en sa qualité de directeur d'exploitation, avait préparé le plan d'hygiène et de sécurité et assistait une fois par semaine aux réunions de chantier, tandis que M.

l'administration fiscale a recueilli des renseignements qui l'ont conduite à considérer que la direction effective de la société était en Suisse, pays n'ayant pas, à l'époque concernée, conclu de convention d'assistance

cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations versées aux aides à domicile les associations qui exercent des activités concernant l'assistance

X..., admis par la COTOREP au bénéfice de la carte d'invalidité, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie le bénéfice de la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne

lorsqu'il est dénué de cause réelle et sérieuse, ne peut être sanctionné par l'octroi d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois que lorsque la règle relative à l'assistance

des tests de grossesse ; que la commission par le prévenu du délit de complicité d'exercice illégal de la pharmacie suppose dès lors, pour être caractérisée, que soient établies : - soit l'aide ou l'assistance

L'administration fiscale a fait état d'informations obtenues à la suite d'une demande d'assistance administrative internationale auprès des autorités fiscales américaines dont il résultait les éléments

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997) que l'Assistance publique à Marseille

[U] et Mme [L], épouse [U] à une audience ultérieure, alors « que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un avocat de son choix, cette assistance devant

avril 2019, la société Sintertech (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire, les sociétés AJ Partenaires et [P] étant respectivement désignées administrateur, avec une mission d'assistance