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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372598cd5801467741f12c

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Alain, assisté de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) de PERPIGNAN, ès-qualités de curateur, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, du 23 mai 1996, qui, pour

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c473e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

avril 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins ne doit être versée à un parent que si celui-ci assume

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c666

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Karim, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 12 février 1993, qui l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur

Source officielle
CC

cr

Attendu qu'il résulte des pièces de l'information suiviec/Youcef X

6137254bcd5801467741c8b8

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

Youcef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la LOIRE sous l'accusation de vols

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d256

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214d9

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fd0

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

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CC

cr

61372601cd58014677422366

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Source officielle
CC

cr

61372607cd580146774226b1

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Constant, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 20 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à douze ans de réclusion criminelle et à dix

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CC

cr

61372619cd58014677422f10

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

Dany, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 13 septembre 2002, qui, pour violences habituelles ayant entraîné la mort d'un mineur de quinze ans, l'a condamné à 12 ans de réclusion

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CC

cr

613725d2cd58014677420c31

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l'a renvoyé devant la cour d'assises

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CC

cr

61372594cd5801467741ef38

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Rachid, ou Rachide contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE du 29 mai 1993 qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 10 années de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel

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soc

613723d4cd5801467740eb1f

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X... pour le paiement de cotisations assises sur l'exploitation de chênes qui n'avaient que vocation à produire des truffes tandis que la MSA n'établissait pas que lesdits bois constituaient une "truffière

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soc

613721a6cd580146773f59b3

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

seules déclarations des deux gérants selon lesquelles l'un ne pouvait disposer de d'autonomie puisqu'il était associé minoritaire affirmation dépourvue de fondement juridique, et l'autre aurait accepté d'assumer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00065

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[K] [Y] devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation de meurtre de [H] [N], survenu le [Date décès 1] 2013, par arme blanche. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00020

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[N] [U] [L], majeur au jour de la commission des faits, du chef d'assassinat, et l'a renvoyé, avec des coaccusés mineurs, devant la cour d'assises des mineurs. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100182

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le 5 juin 2023, le préfet a, sur le fondement de l'article L. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), demandé au juge des libertés et de la détention l'autorisation

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CC

cr

61372598cd5801467741f0f3

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, du 26 janvier 1996, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits

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CC

cr

6137259acd5801467741f22c

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

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CC

cr

6137259ecd5801467741f42c

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 13 mai 1998, qui l'a condamné, pour vol commis avec usage ou menace d'une arme, à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre

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