, non pas de l'article L.131-7 du code des communes, mais des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en vue d'en poursuivre la réparation ou la démolition par son propriétaire

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 7 février 2011, qui, pour dégradation involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie dû au manquement à une

L. 773-27 du code du travail, repris aux articles L. 431-31 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en

REJET du pourvoi formé par : - X...

L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

[N] était ou non manifestement disproportionné, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

.. ait été assistée de sa curatrice, la Cour d'appel a violé l'article 468 du Code civil.

la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmé pour le surplus le jugement et débouté les parties du surplus de leurs demandes, Sur pourvoi de

Thierry Jean Michel coupable de FILOUTERIE D'ALIMENT OU DE BOISSON, 7 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 000078, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 1 du Code pénal et réprimée par l'article 313

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

l'article 18 du code civil.

, en outre, la société [X] au paiement de la somme de 7 000 euros, au titre des frais irrépétibles d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Luc X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient