Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le code

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

Ensuite, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes, relevant de l'article 8 du code général des impôts et détenue à 95 % par la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Royal Polmen, a fait l'objet

interdisant à une commune d'affecter à son budget général l'excédent dégagé par le budget annexe d'un tel service public ; Considérant, en second lieu, que selon l'article R. 323-111 du code des communes

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Aux termes d'une part, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

13 juillet 1983, de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 6 du décret n° 95-979, selon lesquelles les employeurs publics ont l'obligation de prendre des mesures concrètes pour permettre

700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY aux dépens

Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il porte sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 7.

Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

L’intéressé invoque l’article   5   §   1 de la Convention. 2.

700 du code de procédure civile.