Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention, le requérant se plaint du refus des autorités nationales de lui restituer le trop-perçu de contributions de retraite

1315 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QU'aux termes de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire

Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

L'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnait l'article 8 de la convention

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

prévu par l'article 128 du code de procédure civile (voir ci-dessous).

bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 de ce même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention