LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du code de la propriété littéraire et artistique, la cession par l'auteur de ses droits

des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 d) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit ainsi   : «   1.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A ne peut donc utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

était inexistante en raison de l'absence de toute probabilité de voir la SCCV renoncer à l'acquisition, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation définit les contours du changement d'usage d'un local.

[L] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

L. 3171-4 du code du travail.

X... et Dominique Y..., ni à celle de la division de leur fonds au profit de ces derniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 653 du Code civil

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé ensemble les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en toute

sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil qu'il invoque, si ses demandes devaient reposer sur un autre fondement que l'article 1792 du code civil ; Débouter le syndicat de sa demande tendant

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier de tutelle de Madame X conservé au tribunal d’instance d’Avranches.

Sur l'exception de non-lieu relative au refus du préfet de mettre en œuvre les dispositions du III de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 2.