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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400014_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. 9.
Source officielleChambre 1
DTA_2302186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre
DTA_2302198_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100913
20 octobre 2010
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2103611_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A doivent être regardées comme devenues sans objet. En ce qui concerne les autres conclusions en annulation : 3. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500596_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 40-29 et 40-30 du code de procédure pénale, et est entachée d’une erreur d’appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter
Source officielleChambre 4-8
6364ba64e405357f749ea5e9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il importe également peu que l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale ait été modifié par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 en excluant l'allocation de solidarité pour les personnes âgées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505651_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Boutot en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 9 du règlement du PLU est
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d5
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 1er juin 2007 par la SARL JLF ASSURANCES aux termes desquelles elle demande à la cour, après avoir infirmé
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038844595
24 juillet 2019
24 juillet 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107493_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
61372486cd580146774163ab
29 mars 2006
29 mars 2006
04-14.730 et E 04-15.453 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2004), que par marché public conclu le 15 juin 2001, le Service départemental d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606139_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2213048_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
juridictionnelle ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2421159_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2314337_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2315161_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 67 sur 1396