Article 4 : La commune de Castelnaud-la-Chapelle versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'administration compétente (...) vaut décision de refus.

-I-7° du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1 500 euros.

du syndicat dont la représentativité était contestée ; qu'en refusant pour ce motif erroné de prescrire une telle mesure, le jugement a violé les articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure

du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits

inconnues.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

d informer sur leur plainte contre personne non dénommée pour abus de confiance ; Vu l article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

A versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procéder à son expulsion, la cour d'appel a violé l'article 1151 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat d'assurance, qui n'avait pu produire effet en raison de la négligence

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Dès lors, sa requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R 411-1 du code de justice administrative.

[W] [G] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. MM.

C..., représentée par Me Dandan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision du 24 octobre 2025 du maire de Toulouse

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.