Sur l'indemnité de requalification En application des dispositions de l'article L 122-3-13 du code du travail alors applicable, M.

DIRE que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire

du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En application de l'article L. 622-21-I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part du créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement

Au soutien de ses prétentions, la SCCV Amelie se réfère aux dispositions des articles 835 du code de procédure civile et R621-14 du code de la construction et de l'habitation, et fait valoir qu'il n'existe

, 1147 et 1315 du code civil et L. 441-3 du code de commerce, l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré son action recevable.

[Y] et la société Allianz à verser à M. et Madame [E] la somme de 3 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Dire et juger que la société E C LOG garantira [P] [X] de ces condamnations au profit de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en application de l'article L311-3 du code de la consommation.

[D] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement M.

L622-17 du code de commerce.

Et l’article L 243-3 du même code ajoute que : « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75

[L] [C] au paiement de la somme de 3 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, - dire et juger que Mme [B] [Y] épouse [V] et M.

L'article R618-1 du Code de la propriété industrielle dispose que : 'Toute notification est régulière si elle est faite : Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

L'article R618-1 du Code de la propriété industrielle dispose que : 'Toute notification est régulière si elle est faite : Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national

L'article R618-1 du Code de la propriété industrielle dispose que : "Toute notification est régulière si elle est faite : Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national

L'article R618-1 du Code de la propriété industrielle dispose que : "Toute notification est régulière si elle est faite : Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, qu'il soit dit que sur le fondement de l'article R631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement