Les dispositions des articles D. 6153-1-23, et D. 6153-1-25 à D. 6153-1-27 sont applicables aux internes qui exercent, à titre de remplaçant, la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé.

Article L214-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

Elle est, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 12

—

En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement : 1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ; 2° En cas de

Article L725-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de

Article 1

—

L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art. L772-2 - Code du travail Sct.

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code des transports

, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.

Article 109

—

Lorsqu'une des infractions en matière d'hygiène et de sécurité qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité

Article L161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 26

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de la Haute Autorité.

Article 29

—

Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R4724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

Les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 sont réalisés par un

Article 6

—

L412-8 -LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Art. 215 -LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 Art. 11 -Code rural et de la pêche maritime Art. L741-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1235-4, Art.

Article L725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Code rural (nouveau)

également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail ; 2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale

Article 1

—

Les dispositions de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale et des articles 71 (par. 5, alinéa 2) et 74-a (alinéas 1er à 5) du décret susvisé du 29 décembre 1945 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés

Article 5

—

L'Etat continue à assurer l'exécution des travaux mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 25 du code rural, ainsi que le règlement des dépenses afférentes, lorsqu'il a décidé avant le 15 mai 1983 de réaliser ces travaux pour le compte de l'association

Article 17

—

I., II., III., IV - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L136-4, Art. L136-5 Code rural Art. L741-27, Art. L751-17 IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15, lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code

Article 3

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-28, Art. L214-164 - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A - Code du travail Art. L3332-17-1, Art.

Article 41

—

I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, jusqu'au 30 septembre 2021 et par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, un accord collectif d'entreprise

Article 47-7

—

Lorsque la déclaration est présentée au titre de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées à ce

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