11, in fine et p. 13, § 1), la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3°) Alors que l'article 7-2-1 du contrat de franchise, qui prévoit

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société ANDRIANO au bénéfice de Monsieur [T] [P], les sommes suivantes : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en application de l'article L1235-1 du Code du Travail) : 327

de cette information privilégiée, des articles 30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

DECIDE : Article 1er : La société Orange SA est condamnée à verser à M. B une somme de 5 861, 44 euros. Article 2 : La société Orange SA versera à M.

  La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46)

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Condamner la société [1] à verser à Mme [P] [K] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la

60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).

le pourvoi ; Condamne la société Mediaco Champagne-Ardenne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L. 133-44 du code monétaire et financier.

    Le 18 mars 2014, le tribunal, statuant en application des articles   126 §   2 et 130 du code de procédure civile («   CPC   »),   ordonna le renvoi au requérant

En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis

    Les dispositions pertinentes de la loi organique sont ainsi rédigées   : Titre VII   : Des dispositions communes de procédure Article 44 § 2 «   Le délai pour introduire le

La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH a rendu un avis favorable le 24 avril 2025 sous réserve de prescriptions émises sur le fondement des articles R. 143-3, R. 143-38, R. 143-44 du code

  La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) de la Convention ainsi qu'à la déclaration portugaise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46

Article 2 : Le centre hospitalier de Laval versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.