Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

    La requérante se plaint de la durée de cette procédure et invoque l’article 6 §1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a

Balladore Pallieri, président de la Cour, siégeant d’office aux termes de l’article 43 (art. 43) de la Convention et de l’article 21 par. 3 b) du règlement respectivement.

[P] [W] à verser à la société [7] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - Débouter Mme [B]

782HS-P-SL du lot 9217036.

700 du code de procédure civile et à payer une amende civile de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

  Sur la violation de l'article 6 de la Convention   12.

La requérante invoqua à l'appui de son action l'article 480 du code civil et le jugement définitif du 4 juillet 1997 susmentionné, et demanda au tribunal de comparer les titres en litige, estimant que

  312 du code pénal et d’avoir fait de la propagande séparatiste au sens de l’article   8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7.

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et 213-4 du code de l'urbanisme a fixé la date de référence au 29 janvier 2008, date d'opposabilité de la révision du PLU, par ailleurs non remise en cause

Elle comprend cette demande comme une invitation à appliquer la dernière phrase de l'article 35 § 4 de la Convention selon laquelle la Cour peut rejeter une requête qu'elle considère comme irrecevable

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 d) de la Convention.

Il souleva, comme moyen de droit unique, que l’interprétation faite par le tribunal administratif du Pirée de l’article 277 du code de procédure administrative n’était pas conforme à l’article 20 § 1 de

code pénal). (...) 94.

L. 1251-40 du code du travail ; - y ajoutant, condamner la société [11] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ainsi qu'aux dépens

D.245-43 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne.

L. 621-115 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-1 et suivants du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la machine et le moule servant à fabriquer les flotteurs

[E] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement forcés.