dans le mémoire et les pièces jointes (arrêt p. 6 et 7) ; 1 ) "alors que, la chambre de l'instruction ne pouvait statuer de la sorte, en l'état du mémoire de Pierre X... du 11 juillet 2003 faisant

Mme [D] [P], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer

de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] [Y] et les sociétés [P] [Y] art productions, Kerneo, et [P] [Y] Fine Art font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les

en ce qu’elle le concerne, - le mettre hors de cause, - condamner in solidum Madame [I] [P] et Monsieur [L] [G] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

rétractations dont elles ont fait l'objet à plusieurs reprises lors de l'instruction (p. 4, alinéa 7 et p. 5 alinéa 1) ; qu'en s'abstenant d'exposer en quoi les déclarations contradictoires de Laetitia

par la compagnie Axa Assurances et s'est déclaré opposable à celle-ci ; "aux motifs que "il résulte des dispositions de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que l'exception fondée sur une cause

400, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, qu'il a été prononcé publiquement le vendredi 28 juin 1996 (arrêt, p. 1) et, d'autre part, que, le 28

des pouvoirs de cette société en violation de l'article R 221-1 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE la notification faite à l'exposant du dépôt du dossier en mairie indique « destinataire inconnu

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré un prévenu (Philippe Y...) coupable d'abus de confiance ; "aux motifs adoptés que par jugement du 29 juillet

3, antépénultième, avant-dernier et dernier § et p. 4, § 1 à 8) ; ALORS QUE, premièrement, en énonçant que la Société CAMPING LA VALLEE DE DEAUVILLE ne précisait pas suffisamment ce que recouvraient

I... de ses demandes de condamnation de la SCEA [...] . » (jugement, p. 4, pénultième al., à p. 6, al. 4) ; 1°) ALORS QUE pour être exonéré des conséquences de la disparition de la chose qu'il a reçue

[P], propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée AP n° [Cadastre 1], en bornage. A titre reconventionnel, M.

légale au regard des articles 1603 et 1382, devenu l'article 1240 du code civil.