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16 868 résultats pour « Article M 60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f5b8f5cdc6046d474eb167

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats.

Source officielle

Page 67 sur 844

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316056_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e364

Cassation

7 novembre 1974

7 novembre 1974

59, 60, 418, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100470_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

La société Haf Courses comme M.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170072

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

X comme professeur des universités, intervenue en 1997, ne peut être regardée comme une communication au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi de 1968, qui aurait à nouveau interrompu

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69d6c8a4cdc6046d4791c785

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d67

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03654_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100134

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 809 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée réserve aux avocats les activités de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200231_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828483

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304579_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00639

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que l'action judiciaire fondée sur un dol repose à la fois sur les dispositions de l'article 1116 du code civil et sur celles de l'article 1382 du même

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6866cff1d33109fd079af449

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201339

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103079_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B, qu'elle a regardé comme le maître de l'affaire, et les sommes en résultant comme des revenus réputés distribués, imposables dans les mains de l'intéressé sur le fondement du c de l'article 111 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

Source officielle