AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302983_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204592_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007888542
6 octobre 1995
6 octobre 1995
Article 2 : La délibération de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse est annulée en tant qu'elle institue un complément de rémunération spécifique
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c40
12 novembre 2013
12 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c41
12 novembre 2013
12 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c42
12 novembre 2013
12 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c43
12 novembre 2013
12 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre sociale
63d22a019b3c8605deec1eb2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à l'intimé la somme de 1 500 € au titre de ses frais de procédure.
Source officielle2ème Chambre
6528dfceaaebb88318fda875
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il sera d'abord observé qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG
Source officielle11e Chambre A
60352feb040fc95a575c30ce
7 juin 2016
7 juin 2016
infondées.
Source officielle2ème chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca47a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- siège des lésions : inconnu - nature des lésions : inconnue.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503053_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
: « Les étudiants sont exonérés du paiement des droits d’inscription dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l’éducation ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711
3 mai 2018
3 mai 2018
475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100339
27 février 2007
27 février 2007
9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la révélation dans l'article incriminé de la paternité d'Albert de Monaco, souverain régnant depuis avril 2005 sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310376
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10881
20 octobre 2021
20 octobre 2021
de Laval est inférieur à 50 salariés, mais que l'effectif global de l'entreprise est largement supérieur à 50 salariés ; que le dernier alinéa de l'article L.2143-3 du code du travail ne fait que donner
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca72
11 janvier 2007
11 janvier 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 22
69f53e3acdc6046d4745fe16
27 octobre 2025
27 octobre 2025
à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 67 sur 1844