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36 864 résultats pour « Article M 50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302983_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204592_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

L'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007888542

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

Article 2 : La délibération de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse est annulée en tant qu'elle institue un complément de rémunération spécifique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c40

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c41

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c42

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c43

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d22a019b3c8605deec1eb2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à l'intimé la somme de 1 500 € au titre de ses frais de procédure.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528dfceaaebb88318fda875

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il sera d'abord observé qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG

Source officielle
CA

11e Chambre A

60352feb040fc95a575c30ce

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

infondées.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

679334ca54e6f046d26ca47a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- siège des lésions : inconnu - nature des lésions : inconnue.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503053_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

: « Les étudiants sont exonérés du paiement des droits d’inscription dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l’éducation ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000300_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100339

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la révélation dans l'article incriminé de la paternité d'Albert de Monaco, souverain régnant depuis avril 2005 sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310376

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10881

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de Laval est inférieur à 50 salariés, mais que l'effectif global de l'entreprise est largement supérieur à 50 salariés ; que le dernier alinéa de l'article L.2143-3 du code du travail ne fait que donner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca72

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f53e3acdc6046d4745fe16

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle

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