, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sur l'obligation de délivrance et sur la résiliation du bail Conformément à l'article 1719 du code civil, il appartenait à Mme [E] de délivrer à la société Dadier un local conforme à la destination

Les faits reprochés tombaient sous le coup de l'article 168 du code pénal réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics. 29.

de l'article L 311. 21 dudit code.

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Sur le bienfondé : D’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

en appel, ainsi qu'elle l'a fait en première instance, sur le fondement de l'article 179, alinéa 1er du code général des impôts alors en vigueur, de la situation de taxation d'office encourue par M.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

[T] de sa demande de prescription au titre de l'article L. 137-2 du code de commerce, - reçu l'intervention volontaire de M.

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ce qui est détaché de l'unité foncière d'origine ; * il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; * il méconnaît les dispositions de l'article UH 3 du

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.