TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Netry, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est maintenue dans une situation irrégulière et précaire et risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; qu’il est porté atteinte à ses droits les plus élémentaires ; que la situation traduit une discontinuité et un dysfonctionnement du service public ; 
- la mesure est utile en ce qu’elle lui permettra de régulariser sa situation administrative ; 
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 
Il résulte de l’instruction que M. B... a pu déposer le 28 mars 2023, sa demande de titre de séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr », devenue « démarche.numerique.gouv.fr », et qu’il est, depuis cette date, dans l’attente d’une convocation par les services préfectoraux. Il justifie en outre, par la production du suivi de sa demande sur la plateforme précitée, que cette dernière est considérée comme expirée depuis le 28 mars 2025, soit 36 mois après son dépôt, ce que la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit d’observations, ne conteste pas. Cette date limite l’oblige à devoir présenter une nouvelle demande de rendez-vous, le replaçant ainsi à la fin dans l’ordre d’examen. Dans ces conditions particulières, et eu égard à la durée actuelle de traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour par la préfecture de l’Essonne, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie. Par ailleurs, il n’apparaît pas que la demande de l’intéressé se heurterait à une contestation sérieuse ni qu’elle ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de communiquer à M. B... une date de rendez‑vous pour qu’il puisse enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a, en revanche, pas lieu, en l’état, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais du litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de fixer à M. B... un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse y déposer une demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Versailles, le 30 avril 2026. 
 
 
 
  
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
A. Jouguet 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.