Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Z... est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à celui-ci les indemnités prévues aux articles L. 122-

La société invoque les dispositions de l'article R 441-8 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, qui précise que 'en cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient

26/00137 S.D.C.

D. 241-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 4°/ que selon l'article L. 312-2 du code des relations entre le public

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3.

La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du code

16 du code de procédure civile.

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

au nouvel article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

il l'a fait, le Tribunal a violé l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable d'une contestation de l'indu

janvier 1995 et que les heures supplémentaires de novembre étaient comptées dans le bulletin de paie de décembre, la cour d'appel ne pouvait retenir la pratique contractuelle invoquée par l'employeur

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

mars 1997, au seul motif que la société Dipan n'établirait pas avoir effectivement délivré lesdits devis, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil ;