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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5
1 avril 2026
1 avril 2026
L225-48 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions de l'intimé : Vu les articles 8, 12 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 905-1, 905-2 et 914 du code de procédure civile ; En l'espèce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd6484b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
rapport de Maître [T], ès-qualités, et des articles L653-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir prononcer, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, une interdiction de gérer de 10 ans
Source officielle1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
au moins en application de l'article 1343-2 du Code civil ; et faisant application de l'article L. 653-2 du Code de commerce de prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Madame [G] [F] épouse
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Madame [F] soutient que : le délai de trois ans des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce court à compter du jugement de liquidation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163151ee03efc4516bd2e14
9 mars 2012
9 mars 2012
[B], le 1er décembre 2005, rejetée le 16 octobre 2006 ; Mais considérant que bien que l'utilisation d'un procédé breveté constitue un acte de contrefaçon aux termes de l'article L613-3 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
12 mai 2022
L653-4 et L653-5 du Code de commerce n'est caractérisée à l'encontre de Madame [S] [I], Par conséquent, - INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 9 avril 2019 en toutes ses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10647
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que pour reprocher à M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
20 avril 2026
L653-5-6° du code de commerce.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
69944916cdc6046d47ac5b8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cdab8594705dbfccb7e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1ec
29 avril 2025
29 avril 2025
L631-15, II du code de commerce sus visé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
5 mai 2022
et commerciales, y compris les débitants de tabacs; c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ; 2° et 3° (abrogés) 4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87745
5 avril 2005
5 avril 2005
L623-4 du Code de Commerce faire l'objet d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation à moins que ne soit en cause un excès de pourvoir ou la violation d'un principe fondamental
Source officielleChambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 622-13-II-2° du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e4ecdc6046d4770787c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les articles L 653-2 et suivants du code de commerce énumèrent précisément les faits qui doivent être démontrés afin de permettre de sanctionner le chef d'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5b
10 juin 2021
10 juin 2021
La SARL Kaimen demande à la cour, par dernières conclusions du 2 juin 2020 de: Vu les articles 31, 122 et 583 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.620-1 du Code de commerce, Déclarer l'appel des
Source officielleChambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[B] demande à la cour au visa des articles L.653-1 et suivants et L.624-1, R.624-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel parfaitement recevable tant sur le fond que sur la forme, ayant
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0443
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L643-9 du code de commerce, et ce, à compter du présent jugement -désigné la SCP CBF prise en la personne de Me [V] [B] en qualité de mandataire ad hoc en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0447
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement, -désigné la SCP CBF prise en la personne de Me [E] [F] en qualité de mandataire ad hoc en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits
Source officiellePage 67 sur 73