AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’
Source officiellePage 67 sur 75
Pôle 2 - Chambre 1
616318c2e0639f4f1a04a516
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L442-6 I 5° du code de commerce et des articles 1382, 1147 et suivants, 1984 et suivants et 2004 et suivants du code civil.
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