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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89180
19 décembre 2006
19 décembre 2006
MOTIFS : Sur la consultation du Comité d'Entreprise Attendu que le Comité d'Entreprise estime que la Direction n'a pas procédé aux consultations prévues par les articles L 432-1 et L321-4-1 du Code
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d7787
15 juin 2017
15 juin 2017
Dans leur dernières conclusions déposées et notifiées le 7 mars 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L341-2 et suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210158
21 février 2019
21 février 2019
700 du code de procédure civile, Aux motifs que « au visa des articles 491 du code de procédure civile, L l31-3 et L l3l-4 du code des procédure civiles d'exécution, le juge des référés peut liquider
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbde
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L.145-14 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3216
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit partiellement bien fondée la SAS PIZZERIA ODESSA en sa requête formée en application de l'article 462 du CPC et rectifié comme
Source officielle13e chambre
603316a6f5991a886ff23d81
28 septembre 2017
28 septembre 2017
[T] [B] et Mme [B] [L] épouse [B] à payer à la caisse d'épargne la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielle15e Chambre A
616250f2929f6bffa995b2ec
18 avril 2014
18 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
678170846d34da2cbdcd96be
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f88
27 juin 2012
27 juin 2012
de Lectiel SA, demandent à la cour, de : vu l'article 1382 du code civil, les articles 455 et 463 du code de procédure civile: - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Filetech de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10014
19 janvier 2016
19 janvier 2016
et les services d'investissement ou les services connexes définis aux articles L 321-1 et L 321-2 du Code Monétaire et Financier.
Source officielle11e Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b866
7 avril 2015
7 avril 2015
l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les conditions d'application des dispositions du code de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation, précédemment reproduit, sont en l'espèce réunies. 2-2 sur le moyen relatif
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle3ème chambre A
6974a067cdc6046d47897584
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La banque réplique que : - l'article L331-1 du code de la consommation impose une calligraphie manuscrite mais non une qualité manuscrite parfaite ; le mot 'biens' est présent sur l'acte malgré des lettres
Source officielleVentes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une
Source officiellePage 67 sur 97